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Conditions générales de vente

Préambule

La société UNICLAND, SARL au capital de 16 000 euros dont le siège social se trouve au 276 rue de Chateaugiron – 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°513 269 522 ci-après dénommée « decomood » a pour objet de vendre auprès du public des objets de décoration, d’art et meubles de créateurs.

Les autres références de cette société sont les suivantes :

Code NAF : Vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B),

Numéro de TVA intracommunautaire : FR23513269522

Nom de l’hébergeur : PH+ / RENTASHOP

N° du service client du vendeur : +33 970 464 064

Les présentes conditions de vente sont conclues entre decomood et les personnes souhaitant effectuer un achat ci-après dénommées « le Client »  sur le site internet www.decomood.com ci-après dénommée « Site internet » de DECOMOOD.

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le Site internet. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre DECOMOOD et le Client et les conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet que le Client soit professionnel ou consommateur.

Chaque acquisition ou réservation d’un produit effectué par le Client dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommé « la Commande ».

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : la France métropolitaine, certains pays en Union Européenne, Suisse, Canada, Etats-Unis et certains DOM et TOM.

DECOMOOD se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article 2 – Caractéristiques ET CONFORMITE des PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Le Client peut sélectionner autant de produits qu’il souhaite sous réserve de leur disponibilité.

Les renseignements figurant sur chaque fiche-produit sont ceux transmis par le fournisseur-créateur à DECOMOOD.

DECOMOOD fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site internet soit la plus fidèle possible.

ARTICLE 3 – COMMANDE 

3.1. Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans les (14) quartorze jours suivant sa demande.

Toutefois, DECOMOOD pourra également livrer un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Modalités de la Commande

Les Clients ont la possibilité de commander selon la modalité suivante :

-          Sur internet : avec www.decomood.com

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour régler tous les coûts résultant de sa Commande.

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le Site internet doit obligatoirement et préalablement :

-          remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les cordonnées demandées pour créer son compte client

-          ou saisir son identifiant sur le Site internet

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pendant le processus de commande et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée.

DECOMOOD confirmera systématiquement la Commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Article 4 – Paiement

4.1. Prix

Les prix de chaque produit figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les frais d’expédition de la Commande seront indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci et le prix ne pourra être modifié une fois la Commande passée par le Client.

Les prix peuvent être modifiés par DECOMOOD mais cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

4.2. Modalités de paiement

Le Client donne son accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes éventuelles.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire (carte Visa, carte Eurocard, carte Mastercard), paypal, chèque ou virement bancaire.

En cas de règlement par chèque, le paiement sera envoyé à l’adresse suivante : banque CIC - Monsieur Marcant - Règlement pour decomood -  106 rue d'Aboukir – 75002 Paris

Les chèques devront être libellés en euros, à l’ordre de DECOMOOD.

En ces de paiement par chèque ou virement, le Client doit régler la Commande dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande par DECOMOOD conformément à l’article 3.2 précédent. A défaut de réception de ce chèque ou virement dans le délai précité, la Commande sera considérée comme nulle.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, un service de paiement sécurisé est mis à disposition pour garantir la confidentialité des informations fournies. Lors de la phase du paiement de votre Commande, la transaction est transférée vers le site sécurisé avec lequel nous sommes partenaires. Le serveur de paiement effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement à DECOMOOD le résultat.

La validation du paiement intervient après l’accord du centre d’autorisation en cas de paiement par carte bancaire, après encaissement de votre chèque en cas de paiement par  chèque personnel ou après réception des fonds en cas de paiement par virement bancaire.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement  pour quelque raison que ce soit, DECOMOOD pourra résilier de plein droit la vente sans avis ni délai et se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour réparer l’éventuel préjudice subi.

Article 5 – Livraison et reception

5.1. Délai

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison sont indiqués dans chaque fiche du produit concerné sur le Site internet. Ces délais peuvent varier en fonction des possibilités de fabrication qui sont précisées dans la fiche du produit concerné et des possibilités d’approvisionnement.

Sous réserve des disponibilités, le délai maximum de livraison est précisé dans la fiche de description de chaque produit et s’applique à compter de la validation du paiement de la Commande.

DECOMOOD n’encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, à raison d’un retard ou d’une défaillance quelconque ou d’une livraison partielle. Ces hypothèses ne peuvent pas non plus justifier d’une retenue quelconque des sommes qui peuvent être dues à DECOMOOD ou l’annulation par le Client des Commandes en cours.

DECOMOOD ne pourra également pas être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’absence répétée à l’adresse de livraison indiquée par le Client et ne répondant pas aux avis de passage.

5.2. Réserves lors de la réception

Le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalies apparentes (avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, produit endommagé ou cassé, etc.) constatées lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits commandés peut émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur.

Le Client ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à DECOMOOD  en le contactant par courrier électronique à l’adresse suivante : « sav@decomood.com ». Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. DECOMOOD se réserve le droit de constater ou de faire constater la réalité de ces défauts.

Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserve selon les modalités décrites ci-dessus sera considérée comme acceptée par le Client.

Article 6 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par le vendeur au transporteur (prix assurance incluse).

Article 7 – Rétractation

7.1. Délai

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de sa Commande par lui-même ou par le destinataire de la Commande, pour retourner à ses frais l’intégralité de sa Commande et obtenir, au choix du Client l’échange des produits ou un remboursement correspondant au montant de sa Commande sans pénalité.

Afin d’exercer ce droit, Le Client devra adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : sav@decomood.com, en indiquant le motif de renvoi (facultatif).

Il est, en revanche, rappelé que le Client ne dispose, conformément aux termes de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, d’aucun droit de rétractation pour les Produits qui sont réalisés selon les choix et demandes du Client.

7.2. Retour des produits

Le(s) produit(s) doivent être retourné(s) dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, et accompagné(s) de la facture d’achat. Le ou les produits doivent être renvoyés par colis en recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui sera communiquée par DECOMOOD par courrier électronique.

DECOMOOD n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de (14) quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. DECOMOOD effectuera le remboursement par crédit sur le compte bancaire ou par envoi d’un chèque à l’adresse de facturation et au nom du Client ayant passé Commande. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

DECOMOOD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9 – GARANTIES - RESPONSABILITE

Tous les produits fournis par le vendeur doivent être conformes à la Commande et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

DECOMOOD ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même, la responsabilité de DECOMOOD au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par le droit français.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.decomood.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de DECOMOOD.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit des éléments du site quels qu’ils soient.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit de DECOMOOD.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DECOMOOD.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d’informations, y compris  la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Ces données pourront être utilisées, sous réserve des droits exercées par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par DECOMOOD et /ou par ses partenaires commerciaux.

Les clients ou le destinataire d’une Commande disposent d’un droit d’accéder ou de rectifier ou de supprimer des données le concernant traitées par DECOMOOD, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale. Le Client peut exercer ces droits en un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@decomood.com

DECOMOOD s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

DECOMOOD informe le Client que ces données seront utilisées par ses services pour le traitement de la Commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment dans le cadre de la personnalisation du Site internet en fonction des préférences constatées des clients.

DECOMOOD informe le Client qu’il pourra communiquer ces données pour assurer la livraison des Commandes par ses prestataires et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

De plus DECOMOOD pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

ARTICLE 12 – DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont déclarées non valides en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L110-3 du Code de commerce, les informations délivrées sur le Site internet font foi entre les parties.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes des produits de la société DECOMOOD sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à DECOMOOD pour obtenir une solution amiable.

A défaut, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre DECOMOOD et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

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